Prestations

Prestations

Le document unique est obligatoire, dés le premier salarié quelque soit le contrat de travail et l’activité (Salariés, stagiaires, apprentis et bénévoles)

L’employeur prend les mesures nécessaires pour prévenir la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié)

Ce n’est pas le document unique qui est important, mais son contenu exhaustif. 

• Si un salarié de l’entreprise fait face à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, une enquête est ouverte sur la demande de la CPAM.
• Si il est reconnu que l’employeur a manqué à ses obligations, cela relève de la faute inexcusable et sa responsabilité sera engagée. 
• En cas de parution devant les prud’hommes, si celle ci est due à la santé au travail, un DOCUMENT UNIQUE rédigé avec soin aidera les juges à former leur conviction

Ce que dit la loi : Article L4121-1 et suivants et  Article R4121-1 et suivants

• Les subventions financières lorsque l’entreprise est  en règles 

Le plan d’action COVID et le Livret d’information renforcée

La Circulaire Ministérielle du 19 Mars 2020 précise que le Document Unique doit être mis à jour en y intégrant toutes les mesures nécessaires prises par l’employeur pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

• Le télétravail devient obligatoire pour toutes les fonctions qui peuvent l’être, cinq jours sur cinq.
• Les commerces de non première nécessité et les ERP qui ne peuvent pas maintenir leur activité, doivent également anticiper pour être prêts au moment où ils pourront rouvrir au public.
• Le ministère du travail intensifie les contrôles auprès des entreprises depuis Février 2021 et notre « Plan d’action COVID-19 » accompagné d’un Livret d’Information Renforcée détermine les mesures prises au sein de l’entreprise contre cette pandémie.
• Il est également recommandé dans ce contexte de mettre à jour le volet des risques psycho-sociaux

Les subventions financières lorsque l’entreprise est  en règles

C2P Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Depuis le 1er Octobre 2017 l’entreprise doit analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels au moment de l’établissement de la DSN 2017. (6+4 facteurs de risques)

Le « volet pénibilité C2P » qui en résulte, doit être validé et signé par les salariés puis annexé au document unique par période, en application des décrets en vigueur. 

Ce que dit la loi : (Entrée en vigueur : 1er Octobre 2017)

Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2 – LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017

Les subventions financières lorsque l’entreprise est  en règles

Risques Psychosociaux “RPS”

L’employeur doit être en mesure d’évaluer le risque psychosocial comme il évalue le risque lors de la présentation d’un document unique.

Les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs employés.

Les “risques psychosociaux” sont liés à différents aspects et types de stress, tels que le harcèlement éthique et sexuel, la vitesse, divers facteurs et événements que l’on peut également qualifier de “détresse au travail”.

Négliger de prévenir ce problème peut rapidement conduire à une situation de “burn out”.

Dispositions légales : Articles L4121-1 et suivants et R4121-1 et suivants – 7° de L4121-2, L1152-1, L1152-4, L1152-5 et Code pénal : 222-33-2 et 222 -33 – 2-2 ·

Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 RGPD (source CNIL) (lien vers règlement complet) Depuis le 25 mai 2018, toute organisation (publique et privée) manipulant des données personnelles doit se conformer au RGPD pour garantir un meilleur contrôle des données personnelles et renforcer le droit des individus (collaborateurs, clients, fournisseurs, prestataires externes, etc.)

Les données personnelles qui identifient directement ou indirectement une personne physique (telles que le nom, le numéro d’enregistrement, le numéro de téléphone, la photographie, la date de naissance, le lieu de résidence, les empreintes digitales, l’adresse IP, l’ADN, le numéro de sécurité sociale, les données biométriques, les ensembles d’informations permettant la identification des individus au sein de la population personnes, telles que données physiques, physiologiques, génétiques, psychologiques, économiques, culturelles, sociales, voix, photo, lieu de résidence, profession, sexe, âge…)

Autres prestations :